Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2026

1. Qui sommes-nous

Le service Homeo est édité par Digilia Consulting SRL, Chemin du Pont de Briques 59, 5100 Namur, Belgique, numéro d'entreprise : [à compléter], TVA : [à compléter]. En utilisant Homeo, vous concluez un contrat avec Digilia Consulting SRL. Contact : [à compléter].

2. Acceptation

En créant un compte ou en continuant à utiliser Homeo, vous acceptez ces conditions.

3. Le service

Homeo permet de gérer ses propriétés immobilières, leurs entretiens, travaux, équipements et documents. Vous devez être majeur et fournir des informations exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'activité sur votre compte.

4. Utilisation interdite

• toute utilisation illégale ou frauduleuse, y compris l'envoi de spam ;
• la violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui ;
• toute atteinte à la sécurité : logiciel malveillant, tentative d'intrusion, collecte automatisée ;
• la revente, la copie ou la rétro-ingénierie du service.

5. Propriété intellectuelle

Digilia Consulting SRL reste propriétaire du service, du logiciel, de sa documentation et de la marque Homeo. Vous recevez un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Vos documents restent les vôtres ; nous ne les traitons que pour vous fournir le service.

6. Disponibilité

Nous faisons de notre mieux pour que Homeo fonctionne en permanence, sans pouvoir garantir un service ininterrompu ou exempt d'erreurs.

7. Essai, abonnement et paiement

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 15 jours. L'accès se poursuit ensuite avec un abonnement mensuel ou annuel, renouvelé automatiquement jusqu'à résiliation.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Marchand Officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle gère le service client lié aux paiements et les retours. Le paiement, la facturation, les taxes, la résiliation et les remboursements sont régis par les conditions acheteur de Paddle et notre politique de remboursement.

8. Résiliation, suppression et export

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis « Mon compte » ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis « Mon compte » ; la suppression est définitive et entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement. Si votre compte reste sans accès actif pendant 12 mois, il est supprimé après un avertissement par e-mail 30 jours à l'avance. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, de défaut de paiement, de risque pour la sécurité ou de fraude ; vous pouvez alors exporter vos données pendant 30 jours avant leur suppression.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité est limitée aux sommes payées au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects. Rien ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel.

10. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit belge. Les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

11. Données de tiers

Lorsque vous encodez des données concernant d'autres personnes (locataires, prestataires…), vous êtes responsable de ce traitement au sens du RGPD : vous devez disposer d'une base légale, n'encoder que les données nécessaires et informer les personnes concernées. Nous traitons ces données pour votre compte selon l'annexe ci-dessous.

Annexe — Traitement des données pour votre compte (article 28 du RGPD)

Objet

Digilia Consulting SRL (le sous-traitant) traite, pour le compte de l'utilisateur (le responsable du traitement), les données de tiers encodées dans Homeo, pendant la durée du contrat, dans le seul but de fournir le service.

Instructions

Le sous-traitant ne traite ces données que sur instruction documentée de l'utilisateur, constituée par l'utilisation du service et les présentes conditions.

Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.

Sécurité

Le sous-traitant met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement des échanges, isolation des comptes, stockage privé).

Sous-traitants ultérieurs

L'utilisateur autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Il est informé de tout changement par une mise à jour de cette liste et peut, s'il s'y oppose, résilier son abonnement.

Assistance

Le sous-traitant aide l'utilisateur à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, notamment via les fonctions de modification, de suppression et d'export du service.

Violation de données

Le sous-traitant notifie à l'utilisateur toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Fin du contrat

À la fin du contrat, les données sont supprimées selon les durées prévues à l'article 8, l'utilisateur pouvant les exporter au préalable.

Audit

Le sous-traitant met à disposition de l'utilisateur, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.